Politique de confidentialité
Mise à jour : Septembre 2025
- Objet
Cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») illustre l’engagement de la société Merz Pharma France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 30 604 700,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 492060215 et dont le siège social est situé 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie (ci-après la « Société ») eu égard au respect de votre vie privée et de la protection de vos données personnelles du site internet suivant : https://merztherapeutics.com/fr (ci-après le « Site »).
Le Site vous permet notamment :
– d’avoir des informations sur la Société ainsi que sur les services et les produits proposés par la Société ;
– de contacter la Société. - Traitements de vos données personnelles
-
- Description des traitements de vos données personnelles
Conformément aux lois et réglementations en vigueur, la Société, agissant en tant que responsable de traitement, collecte certaines de vos données personnelles lors de votre visite sur le Site.
Afin de répondre à vos demandes de contact, la Société, agissant en tant que responsable de traitement, collecte vos données personnelles suivantes : votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, objet de votre demande et le contenu de votre message.
Lors de votre connexion au Site, la Société, agissant en tant que responsable de traitement, collecte également vos données personnelles suivantes :
– Vos logs de connexion ;
– Vos données de connexion ;
– Votre adresse IP.
La Société utilise vos données personnelles pour les finalités suivantes :Finalité
Base légale
Durée de conservation des données personnelles
Réception et gestion des demandes de contact avec la Société
Le traitement est fondé sur votre consentement
Jusqu’au retrait de votre consentement où pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact avec vous
Gestion des demandes de droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de limitation de traitement, de rectification et d’opposition
Le traitement est nécessaire pour répondre à vos demandes d’exercice de droit et est basé sur votre consentement
Jusqu’à un an à compter de votre demande d’exercice de droit(s)
Gestion des demandes de droit d’opposition à la prospection commerciale
Le traitement est nécessaire afin de répondre à la demande d’exercice du droit d’opposition
Jusqu’à trois ans à compter de l’exercice de votre droit d’opposition
- Sécurité de vos données personnelles
La Société veille à sécuriser vos données personnelles en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et met en place des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, tout moyen permettant de rétablir la disponibilité et l’accès à vos données personnelles ainsi qu’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place par la Société. - Description du traitement de vos données personnelles dans la gestion des cas de pharmacovigilance
Sont présentées ci-après les informations relatives au traitement des données par Merz Pharma France relatives aux signalements liées à un événement de santé survenu lors de l’utilisation d’un médicament commercialisé par Merz Pharma France (effet indésirable, réaction inattendue, toute utilisation dans une situation particulière, etc.). Ceci concerne les notifications faites directement par les patients ou indirectement par des personnels de santé rapportées à Merz Pharma France. Dans le cadre de nos obligations légales de vigilance sanitaire telles que prévues par le Code de la santé publique (articles R.5121-150 à R.5121-201-8), nous sommes amenés à collecter certaines données.Cette collecte est nécessaire pour des raisons d’intérêt public et vise notamment à garantir le respect de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments, ou produits, conformément aux dispositions de l’article 9 du RGPD et de l’article 66 de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont destinées à permettre la prévention, le suivi, l’évaluation et la gestion des événements de santé. Ce traitement de données vise à permettre : la collecte, l’enregistrement, l’analyse, le suivi, la documentation, la transmission et le stockage des données relatives à tous les événements de santé ; la gestion des contacts avec la personne qui nous a signalé l’événement de santé.Données permettant d’identifier indirectement la personne victime de l’événement de santé : informations d’identification telles que l’âge, l’année ou la date de naissance, le sexe, le poids, la taille ou le numéro d’identification de la personne : code alphanumérique, code d’identification alphabétique tel que prévu dans les formulaires existants ; données relatives à l’identification du produit concerné par la déclaration d’événement de santé : type de médicament, produit utilisé, numéro de lot, etc. Données de santé, notamment : traitements administrés, résultats d’examens, nature du ou des effets indésirables et/ou situation particulière, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risque ; informations relatives au mode de prescription et d’utilisation des médicaments et à l’approche thérapeutique du prescripteur ou des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge de la maladie ou de l’événement indésirable (ou situation particulière) ; Données du déclarant : coordonnées du déclarant (professionnel de santé, patient, membre d’une association agréée, membre d’une autorité de santé, etc.) s’il accepte de les communiquer (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, spécialité du professionnel de santé).Les données que nous collectons sont destinées à des partenaires spécifiques. Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes ou partenaires avec lesquels vos données peuvent être partagées : la direction des affaires pharmaceutiques en charge de la pharmacovigilance de Merz Pharma France (filiale française) ; les organismes publics nationaux ou européens chargés de la vigilance ; le personnel habilité en pharmacovigilance de la société mère de Merz Therapeutics GmbH (Allemagne) ; Pour savoir comment Merz Therapeutics GmbH traite les données personnelles liées aux événements de santé, veuillez consulter https://merztherapeutics.com/fin. Les prestataires de services dédiés avec lesquels nous avons conclu des contrats garantissent la protection de vos données : confidentialité, sécurité et intégrité. Les filiales de Merz Pharma à l’étranger et les organismes de surveillance étrangers ont accès à vos données sous une forme pseudonymisée, c’est-à-dire sous une forme ne permettant pas une identification directe. Vos données pseudonymisées ne sont pas destinées à être consultées par les filiales de Merz Pharma situées hors de l’Union européenne. Vous pouvez en demander une copie auprès du DPO.Pendant la période de gestion de l’événement de santé, vos données, qu’elles soient au format papier ou numérique, sont stockées de manière sécurisée puis archivées dans la filiale française : pendant 25 ans pour le format papier ; pendant 10 ans pour le format électronique. Une fois le signalement traité, les données non directement identifiables de la personne exposée sont enregistrées dans la base de données internationale de pharmacovigilance. Ces données sont ensuite conservées pendant 70 ans à compter de la date de retrait du marché du médicament concerné.
- Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient vos données, afin de répondre à vos besoins, pour remplir ses obligations légales ou réglementaires, afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.À l’issue des durées mentionnées ci-dessus, vos données personnelles seront supprimées ou la Société procèdera à leur anonymisation. - Vos droits sur vos données personnelles
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :Droits d’accès et de rectification
Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles.
Vous pouvez également demander la rectification de vos données personnelles qui seraient inexactes ou à ce que vos données personnelles incomplètes soient complétées.
Vous avez aussi le droit de connaître l’origine de vos données personnelles.
Droit de suppression
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsque :
1. Vos données personnelles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ;
2. Vous avez choisi de retirer votre consentement (dans les cas où le consentement est la base légale du traitement), ce retrait n’impactant pas la licéité du traitement avant sa mise en œuvre ;
3. Vous vous êtes opposé(e) au traitement de vos données personnelles ;
4. Vos données personnelles ont été traitées de manière illicite ;
5. Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ou
6. La suppression de vos données personnelles est requise pour garantir la conformité à la législation en vigueur, notamment au regard des durées de conservation applicables.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans le respect des obligations légales imposées à la Société.
Droit à la limitation
Vous pouvez également demander la limitation au traitement de vos données personnelles si :
1. Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
2. La Société n’a plus besoin de vos données personnelles pour les besoins du traitement ; et
3. Vous vous êtes opposé(e) au traitement de vos données personnelles.
Droit de ne pas faire l’objet d’une
décision fondée
exclusivement sur un traitement
automatisé des donnéesVous avez la possibilité de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant où vous affectant de manière significative, notamment basé sur le profilage.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à la Société de vous fournir vos données personnelles dans un format structuré, communément utilisé, lisible par une machine, ou demander à ce qu’elles soient « portées » directement à un autre responsable du traitement aux conditions suivantes : que le traitement soit fondé sur votre consentement ; et que le traitement soit réalisé par des moyens automatisés.
Droit d’émettre des directives anticipées sur le traitement des données personnelles après votre décès
En application de l’article 85, I de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous pouvez définir des directives sur l’exercice de vos droits prévus par cette section après votre décès (notamment sur la durée de conservation de vos données personnelles, leur suppression et/ou la communication de vos données personnelles), ainsi que désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.
En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes de vos héritiers, tel que limitativement énoncé à l’article 85, II de la Loi Informatique et Libertés.
Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment.
Le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité d’un traitement effectué par la Société sur la base de votre consentement avant votre retrait ou la licéité d’un traitement fondé sur une autre base légale tel que par exemple l’exécution d’un contrat entre vous et la Société.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous avez des préoccupations ou des réclamations en ce qui concerne la protection de vos données personnelles, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : Plaintes en ligne | CNIL
La CNIL est également joignable aux coordonnées suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – téléphone : 01 53 73 22 22.
Vous êtes invité(e) à informer le Délégué à la Protection des Données de la Société au préalable afin qu’il puisse traiter la demande et tenter de trouver une solution amiable.
Vous pouvez exercer vos droits précités et/ou poser toute question relative au traitement de vos données personnelles par la Société au Délégué à la Protection des Données de la Société par courriel à l’adresse électronique suivante : dataprotection.france@merz.com ou à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données de la société Merz Pharma France, 2 avenue Gambetta, 92400, Courbevoie, France.
Afin que la Société traite le plus rapidement possible votre demande, vous pouvez indiquer dans cette dernière son objet et le contexte dans lequel vos données personnelles ont été traitées par la Société.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, la Société pourra vous demander de lui fournir la copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Cette dernière sera supprimée par la Société dès lors qu’il aura été fait droit à votre demande.
La Société peut conserver la copie de votre pièce d’identité à des fins uniques d’établissement de preuves, en cas de litige avec vous. - Liens vers des sites tiers
Afin d’améliorer la qualité du Site, la Société peut inclure sur le Site des liens renvoyant vers des sites tiers. Ces sites ont une politique de confidentialité différente et indépendante de celle de la Société. Vous êtes invité(e) à consulter la politique de confidentialité des sites tiers que vous visitez. - Cookies
Les dispositions relatives au dépôt de cookies sur le Site figurent dans la politique de cookies disponible sur le Site. - Modification de la Politique de Confidentialité
La Société se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente Politique de Confidentialité à tout moment.
La Société recommande de consulter régulièrement cette page en se référant à la date de sa dernière modification.
En cas de modification importante de la Politique de Confidentialité, la Société vous avisera de ces modifications. - Traitement de vos données dans le cadre de recherches scientifiques
La Société Merz Pharma France réalise des projets à partir des données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), toutes les données collectées sont chiffrées et utilisées à de seules fins de recherches suivant un intérêt public.
Toute personne concernée dispose, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD des droits d’accès, de rectification et d’opposition. Ces droits pourront être exercés auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel elles sont rattachées
- Description des traitements de vos données personnelles
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